les impôts de Guadeloupe me réclame par saisie administrative à tiers détenteur et saisie sur salaire taxe d’habitation 2008 ,2009,2010, impôts sur le revenu 2008 et taxe professionnelle 2009 hors je n’ai jamais reçu aucun avis de taxe d’habitation ni de taxe professionnelle et impôts sur le revenu par ailleurs je n’ai jamais reçu aucun courrier m’avisant de cette procédure de saisie sur salaire qui ne me semble que normal.
bonjour,
Le délai de prescription de l’action en recouvrement des impositions est de 4 ans à compter du jour de l’établissement de l’avis d’impôt. Si pendant ce délai, les services des impôts ont procédé à des actions en recouvrement la prescription a été suspendue. Il faut vérifier si malgré la suspension, le délai est écoulé.
cordialement
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