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Bonjour, j’ai une petite question. Je suis actuellement locataire dans une agence. Nous quittons le logement, et avons un préavis de 1 mois (se termine le 17 juillet). L’agence m’a contactée afin de connaître mes disponibilités pour les visites (et rdv diagnostique). Je n’ai malheureusement que très peu de disponibilités (que le 11 et 16 juillet après-midi). La gestionnaire m’a donc répondu (je copie/colle):

”La loi nous autorise dès lors que vous avez transmis votre préavis à accéder au logement 2h par jour.

Je ne souhaite pas imposer ces contraintes aux locataires mais pour que nous puissions faire le nécessaire pour relouer l’appartement correctement je vous remercie de m’indiquer des disponibilités. Sinon il faut nous laisser un jeu de clefs en agence.”

Jai donc d’abord accepté de lui poser les clés à l’agence dans ma réponse par mail, mais après réflexion, ça ne m’arrange pas qu’ils puissent accéder à mon logement avant que j’ai pu finir de déménager (surtout au vu de mes indisponibilités, je ne suis pas dans la région (déménagement compliqué)).
Ai-Je le droit de lui imposer de se contenter des deux créneaux (11 et 16 après-midi) que je lui ai proposé. Ou à t-Elle réellement un droit d’imposer (ou de me poursuivre) si je ne donne pas plus de dates ?
Précision importante (a mon sens): depuis le début, gros problèmes d’honnêteté dans cette agence. Appartement pas aux normes électriques, sale..mensonge sur la prise d’APL (j’ai été sincèrement impactée), mensonge sur la date de préavis, qui a considérablement rallongé les recherches, et pleins d’autres mensonges et fourberies..(on pourrait presque deviner le nom de l’agence, lol).

je n’ai donc aucune confiance dans leurs paroles.
merci pour votre réponse !

 

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Bonjour,

Le propriétaire (ou son mandataire, par exemple une agence) ne peut accéder au logement loué pour des visites qu’avec l’accord du locataire, sous peine de porter atteinte à la vie privée de celui-ci.

La loi du 6 juillet 1989 (art. 4, a) encadre strictement les possibilités d’imposer des visites pendant la période de préavis :

  • L’agence ou le bailleur ne peut jamais exiger plus de 2 heures de visite par jour ouvrable, ni imposer des visites les jours fériés.
  • Si le bail prévoit un créneau de 2h/jour ouvrable (par exemple 11h et 16h), cela est conforme à la loi, mais pas au-delà.

La loi n’impose pas de créneaux horaires précis, mais fixe seulement la limite de 2h/jour ouvrable. L’organisation pratique des visites doit donc prendre en compte les contraintes raisonnables des parties.

La loi ne vous oblige pas à laisser un jeu de clés à l’agence tant que vous occupez légalement les lieux. Cela revient à permettre un accès sans votre présence, ce qui peut porter atteinte à votre vie privée. Il est préférable d’organiser les visites en votre présence ou selon un accord écrit.

L’agence est fondée à solliciter jusqu’à 2h de visite par jour ouvrable, mais doit tenir compte des disponibilités raisonnables du locataire

Si le désaccord persiste, le juge peut fixer les modalités des visites.

Si l’agence ou le bailleur entre sans votre autorisation, vous pouvez demander réparation pour atteinte à la vie privée.

Vous remerciant de votre confiance

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

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