Bonjour,
Pour saisir le conseil de prud’hommes contre votre ancien employeur et bénéficier de l’aide juridictionnelle, voici les étapes essentielles à suivre :
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Vérifiez votre éligibilité : L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Elle permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais occasionnés par le procès, y compris les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, d’expertise, etc.
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Constituez votre dossier : La demande d’aide juridictionnelle doit être complétée à l’aide du formulaire officiel (disponible sur
http://www.service-public.fr, en mairie, au tribunal ou au service unique d’accueil du justiciable). Il vous faudra joindre divers justificatifs comme votre avis d’imposition, déclaration de ressources, justificatifs de nationalité et de situation familiale, et, le cas échéant, la copie de l’acte contre lequel vous souhaitez agir.
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Déposez votre demande : Il est impératif de déposer ou d’envoyer votre demande d’aide juridictionnelle au bureau compétent avant l’expiration du délai de prescription pour agir devant les prud’hommes.
Si vous êtes sur le point de dépasser le délai pour agir devant les prud’hommes, il est crucial de connaître les effets de la demande d’aide juridictionnelle sur ce délai :
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Effet interruptif et prorogation du délai : Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est déposée avant l’expiration du délai pour engager l’action, elle interrompt ce délai. Vous bénéficiez alors d’un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (admission, rejet, caducité, ou désignation d’un avocat).
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Attention à la présentation de nouvelles demandes : Seule la première demande d’aide juridictionnelle a cet effet interruptif. Si vous présentez une nouvelle demande après le rejet ou la caducité de la première, celle-ci n’interrompt pas à nouveau le délai : il vous faudra donc être particulièrement vigilant.
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Prescription devant les prud’hommes : Pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai de prescription est en principe de deux ans à compter du jour où vous avez connaissance des faits.
Lorsque vous serez prêt à saisir le conseil de prud’hommes (après ou parallèlement à la demande d’aide juridictionnelle si vous souhaitez respecter le délai), il faut :
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Déposer une requête en bonne et due forme, avec les mentions obligatoires et les pièces justificatives, au greffe du conseil de prud’hommes (
articles 54 et
57 du CPC)).
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Utiliser le formulaire Cerfa n° 15586*09, disponible en ligne, pour faciliter la démarche.
Conseils pratiques
- Agissez sans tarder : Déposez votre demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai pour agir devant les prud’hommes.
- Gardez une preuve de l’envoi : Si vous envoyez votre demande par courrier, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception.
- Préparez-vous à saisir rapidement le conseil de prud’hommes dès que la décision sur l’aide juridictionnelle est rendue.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le dossier ou pour constituer votre requête prud’homale, n’hésitez pas à solliciter un avocat ou les services d’orientation juridique du tribunal.
