Bonjour,
A la suite de mon licenciement en 2020, j’ai reçu un accord transactionnel car j’ai voulu assigner mon entreprise en justice pour licenciement sans motif sérieux.
Pôle emploi me réclame maintenant un trop perçu de 4059€ pour motif que j’ai occupé une activité salariale du mois d’août au mois de décembre 2020, ce qui est faux car j’ai été licenciée en Juin 2020 et je n’ai pas travaillé pendant cette période.
J’ai déjà fait appel au médiateur de Pole emploi et j’ai également contesté auprès de Pôle emploi ce qui n’a rien donné.
J’aimerais donc saisir le tribunal compétent pour ce litige car ce que j’ai perçu en accord transactionnel n’est que des dommages et intérêts et non des salaires.
Cordialement,
bonjour,
En cas de litige avec pôle emploi, il convient de saisir le tribunal judiciaire. Si la somme réclamée est inférieure à 10 000 euros, il faudra saisir le Juge du Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire. Avant, vous pouvez également saisir le médiateur du pole emploi.
cordialement
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