Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une démarche d’acquisition de la nationalité française.
Je suis de nationalité marocaine, né en 1997 à Paris. Mes parents, tous deux marocains à l’époque, ont divorcé lorsque j’avais 5 ans. Peu après, ma mère a obtenu la nationalité française. Malheureusement, mon père m’a emmené au Maroc sans l’autorisation de ma mère. Cette dernière a porté plainte pour enlèvement parental, et mon père a été condamné par la justice française.
Depuis, je vis au Maroc, éloigné de ma mère et de toute ma famille, qui réside en France. Je n’ai plus aucun lien familial au Maroc et je souhaite aujourd’hui régulariser ma situation et faire valoir mes droits à la nationalité française, notamment par filiation maternelle et au regard des circonstances exceptionnelles de mon enlèvement.
Je vous écris pour savoir si vous seriez en mesure de m’accompagner juridiquement dans cette démarche. Je suis prêt à vous fournir tous les documents nécessaires (acte de naissance, jugement, certificat de nationalité de ma mère, etc.)
Bonjour,
Votre situation est effectivement complexe et douloureuse. Vous évoquez un enlèvement parental ayant entraîné une séparation durable avec votre mère devenue française, et vous souhaitez aujourd’hui solliciter la nationalité française par filiation et au regard de circonstances exceptionnelles. Voici les principales voies juridiques envisageables dans votre cas :
Selon l’article 18 du Code civil :
« Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. »
Cependant, cette filiation doit exister au moment de votre naissance ou avant votre majorité. Or, vous indiquez que votre mère n’a acquis la nationalité française qu’après votre naissance. Cela exclut donc une attribution automatique par l’article 18.
Vous pouvez envisager une réintégration dans la nationalité française par déclaration si vous avez une ascendance française directe (votre mère), et un attachement manifeste à la France, ce qui semble être votre cas (famille en France, éloignement subi, volonté de rejoindre votre mère).
L’article 24-2 du Code civil prévoit :
«Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.»
Il vous faudra alors déposer une demande de réintégration dans la nationalité française par décret auprès du consulat de France au Maroc, en présentant notamment :
Votre acte de naissance,
Le certificat de nationalité française de votre mère,
Le jugement de condamnation de votre père pour enlèvement parental,
Des preuves de vos liens familiaux avec la France,
Une lettre de motivation détaillant votre parcours, votre volonté d’intégration et les raisons exceptionnelles justifiant votre demande.
Enfin, l’article 21-15 du Code civil permet d’obtenir la nationalité française par naturalisation, sous certaines conditions. Le ministère de l’Intérieur peut prendre en compte les circonstances exceptionnelles, notamment des faits comme un enlèvement parental reconnu par la justice, un lien affectif et culturel fort avec la France, etc.
Dans ce cadre, il est possible d’introduire une demande motivée auprès du consulat ou du ministère de l’Intérieur français, avec le soutien d’un avocat.
Étant donné la complexité de votre situation, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par :
Un avocat en droit des étrangers et de la nationalité,
Ou une association spécialisée, comme la Ligue des droits de l’Homme, ou le GISTI, qui accompagnent les démarches liées à la nationalité.
Même si la nationalité française ne vous a pas été transmise automatiquement à la naissance, vous pouvez envisager :
Une réintégration en raison de votre filiation maternelle,
Ou une naturalisation au titre de circonstances exceptionnelles.
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