Bonjour,

Lorsque vous quittez un logement en location, ce qui compte pour déterminer le montant du dernier loyer dû, c’est la date effective de votre départ, c’est-à-dire la fin du préavis, et non pas la date habituelle de paiement du loyer.

1. Paiement du loyer au prorata

Vous n’êtes pas obligé de payer le mois entier si vous quittez le logement en cours de mois. Le dernier loyer est calculé au prorata du nombre de jours d’occupation du logement.

Cela est confirmé par la jurisprudence constante, bien que le Code civil ou la loi du 6 juillet 1989 ne précisent pas expressément cette règle. Elle est déduite du principe selon lequel le loyer est la contrepartie de la jouissance du logement : vous ne payez que pour la période pendant laquelle vous l’occupez effectivement.

Exemple :
Si votre préavis prend fin le 5 juin, vous devrez payer uniquement la part du loyer correspondant aux 5 premiers jours de juin (du 1er au 5), même si vous avez l’habitude de payer le loyer le 10 de chaque mois.

Attention : Le paiement au prorata ne s’applique que si vous quittez légalement les lieux (à la fin du préavis, état des lieux réalisé, remise des clés). Sinon, le bailleur peut considérer que vous occupez toujours le logement.

2. Références juridiques utiles

• Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur la fin du contrat de location et les délais de préavis.

• Article 1736 du Code civil (sur le renouvellement tacite et la fin de bail sans opposition).

Ces textes n’évoquent pas directement le paiement au prorata, mais le principe découle de la logique contractuelle et a été confirmé par plusieurs décisions de justice.

En résumé : si vous quittez le logement avant le 10 juin, vous ne devez pas le loyer du mois entier. Vous devrez uniquement payer les jours correspondant à votre occupation effective du logement jusqu’à la fin du préavis, calculés au prorata temporis.