Bonjour,
j’ai fait porter par huissier une demande de non renouvellement de bail commercial motivée, 6 mois avant la fin du bail de 9 ans (càd 30 juin 2023 pour une fin des 9 ans le 31 décembre 2023 )
Mon locataire est toujours dans le local et ne m’a fait aucune réponse .
Je souhaiterais savoir si le délais des 2 ans (après lequel il ne pourra plus se manifester) se termine en juin 2025 ou en décembre 2025 ???
Merci
Bonjour,
Le délai de deux ans commence à courir à compter de la signification du congé par acte d’huissier, c’est-à-dire en juin 2023. Ce délai est prévu par l’article L145-9 du Code de commerce.
Ainsi, le délai de deux ans expirera en juin 2025, deux ans après la signification du congé.
Si le locataire ne saisit pas le tribunal avant l’expiration de ce délai, il sera forclos, c’est-à-dire qu’il ne pourra plus contester le congé ni demander une indemnité d’éviction.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
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