Bonjour,

En cas de séparation entre partenaires pacsés ayant un enfant en bas âge, le parent souhaitant déménager dans un autre département avec l’enfant doit respecter certaines obligations légales, notamment en matière d’autorité parentale.

1. Information préalable de l’autre parent

Conformément à l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

Ainsi, si le déménagement envisagé impacte les conditions d’exercice de l’autorité parentale (par exemple, en rendant plus difficile l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent), il est impératif d’en informer l’autre parent le plus tôt possible (Service public).

2. En cas de désaccord entre les parents

Si les parents ne parviennent pas à un accord concernant le déménagement, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Le juge statuera alors en fonction de l’intérêt de l’enfant, pouvant notamment fixer la résidence de l’enfant chez l’un des parents ou ajuster les modalités de garde et de pension alimentaire.

3. Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le fait de déménager sans informer l’autre parent, lorsqu’une décision de justice ou une convention fixe la résidence de l’enfant, constitue une infraction pénale. Cela est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 227-6 du Code pénal).

4. Recours possibles pour l’autre parent

Le parent qui s’oppose au déménagement peut saisir le JAF pour demander (Service public) :

• La fixation de la résidence de l’enfant à son domicile ;

• Une modification des droits de visite et d’hébergement ;

• Un ajustement de la pension alimentaire ou la répartition des frais de déplacement

5. Médiation familiale

Avant de saisir le juge, les parents peuvent recourir à une médiation familiale pour tenter de trouver un accord amiable sur les modalités de résidence de l’enfant et les droits de chacun.

En résumé

Le parent souhaitant déménager avec l’enfant doit impérativement informer l’autre parent si ce changement affecte l’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer dans l’intérêt de l’enfant.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit