Bonjour,

Lors de la dissolution d’un PACS, le partage des biens acquis en commun peut être complexe, notamment en l’absence d’accord entre les partenaires. Si votre ex-partenaire a saisi le tribunal pour statuer sur la vente de la maison, il est essentiel de vous faire représenter afin de défendre vos intérêts.​

Représentation légale et aide juridictionnelle :

Même si vos ressources actuelles sont limitées, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d’avocat pour les personnes aux revenus modestes.​

Il est recommandé de déposer une demande d’aide juridictionnelle dès que possible afin de bénéficier d’une assistance juridique appropriée lors de l’audience.​

Partage judiciaire des biens :

En l’absence d’accord amiable sur le partage des biens, une procédure de partage judiciaire peut être engagée. Les articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile encadrent cette procédure. L’article 1359 précise notamment que, en cas de pluralité d’assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal.​​

Il est crucial de vous faire assister par un avocat pour défendre vos droits lors de la procédure de partage des biens suite à la rupture de votre PACS. Même en l’absence de ressources financières immédiates, l’aide juridictionnelle peut vous permettre d’accéder à une représentation légale adaptée. N’hésitez pas à entreprendre ces démarches sans attendre afin de protéger au mieux vos intérêts.​

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit