bonjour est ce que je suis obliger de regler une vieille dette /1992/suite a un achat de vehicule de tournée pour un commerce, depuis j ai vendu mon affaire en 1994 .j ai regler la moitié de cette dette depuis tout ce temps. ma question est! est ce que je suis obliger de la regler ou alors il y a prescription?merci de votre reponse cordialement.
bonjour,
Votre dette était soumise à la prescription trentenaire. Elle devait normalement s’éteindre en 2022.
Toutefois, la loi de 2008 a modifié la prescription pour réduire les dettes personnelles à 5 ans. Votre dette est donc éteinte depuis 2013 (article 2222 alinéa 2 Code civil).
cordialement
bonjour merci de votre reponse qui me rejoui, mais comment je doit m y prendre pour faire valoir se droit vu que je rembourse a un huissier? CORDIALEMENT.
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