bonjour, nous avons hebergé notre fils de 30 ans qui a quitté le domicile conjugal pour violences conjugales . Nous l avons ratatrié de Corse jusqu a notre domicile. hebergé nourri blanchi et défrayé de ses frais de tabac et autres . Suite a une cohabitation impossible il a quitté le domicile familial . ils nous réclament d être garant en plus d e la caution pour la location d un appartement du type F3 pouvant accueillir son epouse !) et ses enfants de 5 et 2 ans. l’affaire de violence est pendante devant le tribunal de Bastia. séance prevue le 6 octobre ou il doit se rendre devant le procureur délégué pour un plaider coupable. il n a pas les moyens de se payer le transport. devons payer se porter garant ? est il obligé de nous rembourser ultérieurement ? dans quelle mesure devons nous accueillir son epouse et ses enfants a notre domicile ? Merci.
bonjour,
Si vous vous portez caution, vous aurez droit au remboursement des sommes que vous serez amené à payer en qualité de caution. En revanche, vous n’avez aucune obligation d’accueillir son épouse et ses enfants chez vous.
cordialement
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