mon contrat d’apprentissage s’est terminé le lundi 19 juillet 2021, nous sommes actuellement le vendredi 23 juillet 2021 et mon patron viens de me dire qu’il peut attendre jusqu’à un mois entier avant de me remettre mes documents (certificat de travail, attestation pole emploi et solde de tout compte).
A-t-il le droit d’attendre aussi longtemps?
Si la réponse est non, par quelles démarches dois-je passer pour récupérer mes documents dans les plus brefs délais?
Bonjour,
Votre employeur est tenu à l’expiration de votre contrat de travail (fin de préavis, date convenue) un certificat de travail. Il s’expose à une contravention de 4ème classe (article R. 1238-3 Code du travail) et peut être condamné à verser des dommages et intérêts si le retard de remise des documents obligatoires vous cause un préjudice. Il est utile d’adresser un courrier de mise en demeure (LRAR) pour constater le retard. Vous pouvez aussi joindre l’inspection du travail.
cordialement
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