Bonjour,
Toute saisie bancaire est limitée par le solde bancaire insaisissable : la banque doit laisser au moins la valeur du RSA sur votre compte bancaire.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse et que faire lorsque ce droit n’est pas respecté ?
j’ai saisi la CNIL et le défenseur des droits mais je n’ai aucune idée sur leur champs de cpmpétences j’attends leurs réponses.
A titre d’exemple, sur 100 euros de frais de saisie pris sur mon Rsa ils m’ont proposé 30 euros (à titre exceptionnel) complètement démunie je suis obligée d’aller voir une assistante sociale pour une demande d’aide financière.
Cordialement
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