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Bonjour,

En conflit avec notre propriétaire (pas pour des dettes de loyer) pour le non respect de ses obligations de bailleurs, harcèlement, diffamation, etc…. Et après de non deux courriers et mail lui demandant de faire le nécessaire, plusieurs plaintes, nous sommes aujourd’hui en train de monter un dossier auprès de la commission de l’ADIL.

Cependant il y a deux jours nous avons reçu un courrier à en-tête d’une avocate, signé par une autre avocate et nous mettant en demeure d’obtempérer à l’une des injonctions de notre propriétaire, à savoir la libération de tout véhicule de l’emplacement privé que nous louons avec notre maison.

Les deux avocates appartiennent au barreau de Toulouse (cours d’appel de Toulouse), hors nous dépendons du barreau de Carcassonne (cours d’appel de Montpellier).

Déplus se courrier relate des fait mensongés et ne nous amène aucun élément de preuve ou texte juridique sur le bien fondé de cette mise en demeure.

Question : ce courrier est-il légale ?

merci pour votre réponse.

cordialement

Mr Mallet

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Bonjour,

La mise en demeure, qu’elle soit faite par un avocat ou pas, n’a aucune valeur impérative. C’est une simple lettre de réclamation, souvent obligatoire avant d’entamer toute procédure, qui peut aussi servir à “effrayer”.

Néanmoins, si la réclamation dans la lettre de mise en demeure n’est pas fondée, vous n’êtes pas tenu d’y faire droit.

Cordialement

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