Bonjour Monsieur
Ma Question est la suivante
J’ai contracté un bail locatif au mois d’octobre 2020 avec une compagnie et depuis ce jour, malgré mes démarches je n’ai reçu aucune facture de ce bien qui allait me permettre de payer mon loyer. J’ai fais plusieurs tentatives pour joindre l’administration en vain puis à ma grande surprise, je viens de recevoir 8 factures datés du 31 05 2021 comprenant le mois d’octobre jusqu’à ce jour. Dans de telles situations que dois je faire concrètement ?
Bonjour,
Si vous avez déjà payé le loyer, vous n’avez pas à le payer une nouvelle fois. Vous pouvez alors demander une quittance de loyer à votre bailleur.
Si vous n’avez pas encore payé, le bailleur est dans son droit de vous demander les loyers pour les mois où vous avez effectivement occupé les lieux. Si vous avez souscrit à un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, vous devez payer les loyers aux dates prévues au contrat de bail, en vertu de l’article 7 de cette loi. L’envoi d’une facture n’est pas une condition au paiement du loyer.
Attention, le bailleur ne peut toutefois pas vous imposer de frais de retard.
Vous pouvez cependant chercher une solution à l’amiable avec votre bailleur pour le paiement des loyers en retard.
Cordialement
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