Bonjour,

La possession d’état est constatée par un notaire qui vous remet un acte de notoriété de possession d’état.

L’article 311-1 du Code civil donne une liste (non exhaustive) de faits permettant de considérer qu’il y a une possession d’état :

• l’enfant et les parents doivent se reconnaître mutuellement en ces qualités.
• les parents doivent pourvoir à l’éducation et l’entretien de l’enfant
• la famille et les institutions sociales (mairie, école, impôts…) voient l’enfant comme votre enfant et vous comme le père ou la mère
• l’enfant porte votre nom

Ces faits ne doivent pas forcément être cumulés.

En espérant vous avoir éclairé. N’hésitez pas à revenir vers nous pour de plus amples renseignements.

cordialement