bonjour,

L’article 1604 du Code civil impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat.

En matière de vente de véhicule, cette obligation lui impose de remettre une voiture dont le kilométrage est conforme à celui indiqué.

La 1ere chambre civile, dans un arrêt du 18 juin 1993 a jugé que la remise d’un véhicule dont le kilométrage réel n’est pas conforme à celui figurant au compteur et sur les documents contractuels pouvait être considéré comme un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Voir la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030351?init=true&page=1&query=91-18924&searchField=ALL&tab_selection=all

cordialement