Bonjour,
Mon mari est associé avec 2 autres personnes dans une LCI. Dans le lot il y a un gérant qui nous a transmis une déclaration fiscale faussée.
Nous avons aucun moyen de savoir si les comptes détaillés sont bien réels.
Il ne répond ni aux mails, ni aux SMS, ni aux rar et encore moins au téléphone.
D’où ma question :
Comment légalement le pousser à nous transmettre tous les documents nécessaires ainsi que la liste des locataires de cette LCI ?
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous souhaite une excellente soirée.
Mme CERRI Yolande
Bonjour,
L’article 1855 du code civil prévoit que les associés d’une société ont le droit de se faire communiquer par le gérant les livres et les documents sociaux au moins une fois par an.
Si les associés ont un intérêt légitime à obtenir ces documents, et que le gérant de la SCI refuse de les transmettre, ils peuvent l’assigner devant le juge des référés pour lui enjoindre, sous astreinte, de les communiquer.
Cordialement
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