Bonjour,
Mon employeur me demande de signer une délégation de pouvoir qui comprend la phrase suivante :
“J’attire tout particulièrement votre attention sur l’étendue et la portée de cette délégation de pouvoirs qui, compte tenu des moyens de commandement et de contrôle dont vous disposez dans les domaines visés, engage votre responsabilité personnelle sur le plan pénal en cas d’infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur”
Est-ce abusif? Dois-je prendre un avocat?
Merci
Bonjour,
La délégation de pouvoir emporte forcément transfert de responsabilité. Vous n’êtes pas obligés de signer la délégation de pouvoir.
Bien cordialement,
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