Bonjour
je n’ai pas pu payer mes impôts locaux (habit et fonc 2019 +majoration – ainsi que la majoration habit et fonc 2018) fin d’année 2019.
en mi juillet 2020 j’ai reçu un ordre de saisie sur mon compte courant à ma banque de la somme totale de 1072€ en me bloquant 856€ ainsi qu’une saisie sur salaire chez l’employeur de cette même somme
ma 1ère question est la suivante :
ont-ils le droit de faire ces 2 saisies : sur salaire et sur mon compte courant en même temps?
j’ai fait entre temps un virement de la somme totale de 1072€ aux impôts le 8 juillet 2020, la somme a été débité de mon compte le 9 juillet 2020. Au jour d’aujourd’hui mon compte et mon salaire sont toujours sous le joue des impôts. j’ai appelé les impôts qui m’ont dit avoir reçu le virement que le 15 juillet 2020. Je leur ai demandé une feuille de lever de saisie pour la banque et l’employeur, la personne que j’ai eu en ligne m’a envoyé chier en me disant qu’il en avait rien a foutre et que j’avais qu’à régler mes impôts en temps et en heure et que les courriers de lever de saisie allaient être envoyer directement a ces derniers. Ils refusent de me faire une copie de ce document ce qui bloque mon compte et ma paie. je sais que je suis en tors mais ils ne sont pas conciliant
ma seconde question est :
ont-ils le droit de refuser de me donner le document pour la levée de saisie en main propre pour que je puisse débloquer la situation ?
cordialement
Eva LIBERATORE
Bonjour,
En effet ils peuvent pratiquer deux sortes de saisies différentes, si la première ne suffit pas à rembourser la totalité de la dette sachant qu’ils sont dans l’obligation de vous laisser un minimum sur votre compte pour vivre.
Pour la levée de saisie, contactez à nouveau le service des impôts vous tomberez peut-être sur un agent plus aimable. Ou tentez de les contacter par mail dans lequel vous demandez un scan de la lettre de levée de saisie envoyée.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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