bonjour,
mon père est enterré au cimetière depuis 1973. apparemment ma mère avait pris une concession pour 30 ans
donc arrivant a échéance en 2003. je n’ai pas eu connaissance de ce contrat et je pensais qu’elle avait pris une concession a perpétuité mais il parait que cela n’existe plus. Il n’y a jamais eu, durant toutes ces années, d’écriteau devant la tombe ou d’avis a l’entrée du cimetière disant que le contrat était échu.
au début 2021 un écriteau devant la tombe m’indique que la concession est périmée. je vais donc a la mairie
pour prolonger la durée. la préposée me fait un renouvellement pour 15 ans a partir de 2021.
quelques jours plus tard je reçois un courrier de la mairie me disant que c’était échu depuis 2003 et qu’il fallait que je prenne 30 ans pour prolonger jusqu’en 2033.
ma question est donc la suivante: est-il normal que la mairie me fasse payer un arriéré de 18 ans .
au départ c’est la mairie qui n’a pas bien fait son travail, même si elle n’est pas obligée de le faire, toutes les mairies mettent au moins une pancarte devant la tombe. apparemment personne ne s’est occupé des concessions pendant longtemps et je ne suis évidemment pas le seul dans ce cas la. Si il s’étaient réveillés dans 20 ans ils m’auraient fait payer un retard de 38 ans ?
par contre si elle veut reprendre la concession elle est obligée de mettre un avis ce qui n’a jamais été fait. merci de votre réponse
patricio
Bonjour,
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». Les collectivités territoriales ont quatre ans pour réclamer le paiement des créances.
Bien cordialement,
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