Bonjour,
Un bailleur peut-il déduire d’un montant de caution un montant de régularisation de charges? Régularisation de charges portant sur l’année 2020 et du 01/01 au 31/03/2021?
A t-il le droit de refuser de fournir les justificatifs (par poste) des charges pour ces périodes?
Merci de prendre ma demande en compte
- Posté Il y a 3 ans
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Bonjour,
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie la régularisation des charges, cependant il doit vous fournir un justificatif dans un délai raisonnable.
Bien cordialement,
- est crpl a répondu Il y a 3 ans
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