J ai deux comptes père art 83 de société différente (il y a eu transfert d activité) et la nouvelle société a gardé le même contrat d épargne. Le jour de ma retraite j ai demandé le solde de mes rentes ,a la réception de mes demandes, l assureur a fusionner les deux comptes sans mon accord il me l a imposer ,tout ça pour que je puisse pas récupérer le capital . en a t il le droit? Suite au code des assurances l article A160-4 je pense qu il a essayé de me tromper ,que puis je faire ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
En effet l’article A160-4 du code des assurances peut trouver à s’appliquer. Je vous invite à saisir le médiateur des assurances.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.