Bonjour,

Le 19/02/21 nous avons signé un compromis de vente auprès d’un notaire pour la vente de notre appartement. L’acquéreur est une personne qui achète au nom de son entreprise et qui ne faisait pas de crédit pour l’acquérir et n’avait pas de délai de rétractation.

Le 19/05/21 le notaire de l’acquéreur à demandé un delai supplémentaire pour qu’elle puisse débloquer les fonds nécessaires. La signature à donc été repoussé au 31/05/21

Hors depuis l’acquéreur ne souhaite plus acheter notre logement et souhaite annuler la vente sans raison valable.

Toutes les conditions suspensives ont été levé.

A la demande de l’acquéreur pour la signature du compromis, et à l’agence immobilière qui nous a assuré du sérieux de l’acquéreur nous avons accepté qu’il n’y ai pas de chèque de caution.

Mais dans le compromis, il est stipulé que si l’une des parties ne satisfaisait pas aux obligations éligibles, elle devra verser des dommages et intérêts d’un montant de 6 700 € conformément à l’article 1231-5 du code civil.

Pouvons-nous demander des dommages et intérêts si la personne refuse de se présenter ou signer à la convocation reçu par l’huissier ?

Et si oui, quelle est la procédure à suivre s’il vous plaît ?

En vous remerciant