Bonjour,

Quel est le rapport entre vous et les anciens locataires pour que l’on vous demande de payer? Vous êtes propriétaire du restaurant ? Quel est le rapport avec l’appartement du dessus? Pouvez-vous préciser votre situation s’il vous plait?

Bien cordialement,

Plutôt que de racheter un fond de commerce ,nous avons racheté les parts d’un restaurant. Nous ne sommes pas propriétaire des murs ni du logement au dessus du restau. En ayant racheté les parts cela nous fait reprendre la société avec tout son encours et son passif. Du coup pas de nouveau bail puisque nous reprenons celui existant mais du coup pas d’état des lieux de sortie pour les anciens locataires et pas d’état des lieux d’entrée pour nous, or l’appartement a subi des dégradations pendant les 6 années où il a été occupé par les anciens locataires. Aujourd’hui les propriétaires exigent que les réparations soient faites soit par eux soit par nous et que nous nous entendions mais nous n’y sommes pour rien!!!! On ne va pas payer la remise en l’état pour des dégradations non commises? Quels sont nos droits?

Bonjour,

Le restaurant n’est pas responsable des dégâts occasionnés par les locataires s’il n’est pas propriétaire du logement. Je ne comprends pas au nom de quoi ils souhaitent engager votre responsabilité. Sur quoi se fondent-il pour demander cela?

Bien cordialement,

Bonjour, les propriétaires se ba

Bonjour, les propriétaires se ba

Bonjour, les propriétaires se ba

Bonjour, les propriétaires se ba

Bonjour, les propriétaires se ba

Pardon l’ordinateur a bugué. les propriétaires se basent sur le fait que nous avons fait un rachat de parts de la société et que du coup le bail suit son cours et qu’ils n’ont aucune obligation légale de faire un état de sortie aux anciens occupants et donc aucune obligation de nous faire un état des lieux d’entrée. De ce fait ils souhaiteraient que les anciens occupants réparent les dégradations commises mais comme il y a des litiges antérieures avec les propriétaires autant vous dire que la discussion est compliquée entre eux. Ce qui nous préoccupe c’est que si les anciens occupants ne règlent pas leur litige, nous nous retrouvons au milieu et les propriétaires nous imputeront les réparations lorsque nous quitterons le logement dans quelques années. Voilà un peu la situation et nous ne savons pas légalement ce que nous pouvons faire car nous avons racheté les parts de la société et de ce fait repris le bail en cours du logement de fonction.

Bien cordialement

Bonjour,

Je suis désolée mais je ne comprends toujours pas sur quoi les propriétaires se fondent, j’ai du mal à comprendre la situation que vous essayer de me décrire. Je vous invite plutôt à consulter un avocat pour une consultation juridique qui pourra vous conseiller sur l’attitude à avoir (ce que je ne pourrais de toute façon pas faire car nous fournissons seulement des renseignements juridiques).

Bien cordialement,