Bonjour,
La prescription d’application de la peine est de 3 ans pour les contraventions. Passé ce délai il sera impossible d’en réclamer le paiement. Toutefois attention si vous avez reçu des courriers ou si des actes de procédure on étés lancés contre vous pendant ces trois ans la prescription est interrompue.
Bien cordialement,
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