Bjr je viens vers vous car le maire de ma ville ne veut pas ôter ses bacs à fleurs pour que ma propriétaire face une entrée devant sur son terrain nous sommes invalides moi et mon mari pas de trottoirs sorti de chez moi très dangereuse pas de visibilité sur la route nous avons écris à l’aglo en attente de réponse merci de me répondre déjà sur mes droit car plus compliquer encore
Bonjour,
Il n’est pas possible de refuser un second accès à une propriété dés lors que cela remet en cause le droit d’accès (aisance de voirie) : Conseil d’Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1989, 57021. Si la mairie vous refuse le permis de construire vous pourrez saisir le tribunal administratif.
Bien cordialement,
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