Bonsoir il ya 14 ans en arrière je me suis porter caution pour un ami pour qui puisse avoir un crédit mais qui malheureusement na jamais payer…
mais en 2014 il a fait un dossier de surendettement et la banque de France ainsi que le juge lui a fait un effacement de dette de ce fait le dossier de crédit a était classer et plus rien a payer…
Mais maintenant en 2021 on me demande de payer ce crédit je suis passer 2 fois au tribunal puisque la banque la demander mais sachant que le crédit a était classer il ya plus rien a payer alors quel sont mes droits? Je suis perdu surtout que c’est plus de 20000€.
Cordialement MR DAVID SABASSIER.
Bonjour,
L’alinéa premier de l’article 2313 du Code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette. Par conséquent vous pouvez opposer à la banque l’effacement de dette de votre ami. La banque ne pourra pas vous forcer à payer, votre cautionnement s’est éteint en même temps que la dette.
Bien cordialement,
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