Bonjour
En décembre.2017 je me sépare d’un Mr
Je dépose mon préavis en janvier 2018mr ne paye pas ses loyers et moi je refais ma vie
Mr quitte le logement en septembre 2018 soit 9 mois plus tard
En 2020 je fais un dossier de surendettement qui passe devant le juge et qui me condamne à payer les loyers de Mr
Hors je vois que la loi stipule que je dois payer 6 mois de loyer car je reste solidaire 6 mois max avec lui sauf que là on me demande de faire 9
Et en plus je suis maman sans emploi j’étais étudiante
Je peux pas faire appel je savais pas que j y avait le droit
Que faire ??
merci
Bonjour,
Si vous ne pouvez plus faire appel de la décision vous pouvez porter un recours devant la Cour de cassation.
Bien cordialement,
Bonjour merci pour votre réponse mais le délai n’est pas passé ? J’ai combien de temps pour faire ça ?
Bonjour merci pour votre réponse mais le délai n’est pas passé ? J’ai combien de temps pour faire ça ?
Bonjour merci pour votre réponse mais le délai n’est pas passé ? J’ai combien de temps pour faire ça ?
Bonjour merci pour votre réponse mais le délai n’est pas passé ? J’ai combien de temps pour faire ça ?
Bonjour merci pour votre réponse mais le délai n’est pas passé ? J’ai combien de temps pour faire ça ?
Bonjour,
Le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée.
Bien cordialement,
Bonjour je comprends pas trop 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée ?
J’ai eu mon jugement en juin 2020
Merci
Bonjour,
Malheureusement les délais de recours sont éteints depuis cette date.
Bien cordialement,
Je peux donc plus rien faire ?
Bonjour,
Malheureusement non, une fois les délais dépassée il n’y a plus de recours possible.
Bien cordialement,
Bonjour
Es ce que je peux déposer plainte contre mon ex ou autre pour revoir le jugement en repartant a 0? Merci
Bonjour,
Malheureusement ce n’est pas possible, il existe un principe juridique “non bis in idem” qui empêche une personne d’être jugé deux fois pour la même chose.
Bien cordialement,
Mais ces pas normal que je dois payer les 3 mois hors période solidarite des loyers …. Enfin bon merci quand même
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