Bonjour, je suis pacsee depuis 2007. J’ai fait l’acquisition seule d’une maison en 2017.Je souhaite me séparer. À t il des droits sur cette maison ? Mon conjoint est sans revenus, peut il me réclamer de l’argent, une pension alimentaire ? S’il ne veut pas quitter la maison, quels sont mes droits et obligations ?
Merci de votre aide
Bonjour, Pour les partenaires pacsés en régime de séparation des biens, chacun récupère ses biens propres. Les partenaires qui ont opté pour le régime de l’indivision disposent, à la rupture du PACS, d’un patrimoine commun. Il leur appartient de procéder au partage des biens. En effet, pour les partenaires pacsés en régime d’indivision, les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux 2 par moitié : le partenaire qui conserve le bien paie à l’autre la moitié de la valeur dudit bien ; ou bien les partenaires vendent le bien et s’en partagent le produit. À défaut d’accord entre les partenaires, le juge aux affaires familiales statue sur le partage des biens. De plus, une prestation compensatoire peut être demandée. cordialement,
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