Bonjour, selon l’article L274 du Livre des Procédures fiscales (LPF), le délai de prescription est de 4 ans. Le délai est calculé à compter du jour correspondant à : la date de la mise en recouvrement inscrite sur l’avis d’imposition : date à compter de laquelle l’impôt peut être exigé et les pénalités de retard appliquées en cas de non paiement. Cette date concerne les impôts recouvrés par voie de rôle. OU la notification de l’avis de mise en recouvrement (procédure préalable à la mise en demeure, les relances et à l’action en recouvrement en cas de défaut de paiement).