Bonjour,
Ma propriétaire vend son bien en viager occupé. Je suis locataire depuis bientôt 3 ans. J’ai bien reçu le courrier pour congé en temps et en heure.
Par contre elle vend en viager la totalité de son bien, soit : Sa maison principale, 5000 M2 de terrain et mon annexe de 50M2 qu’elle n’habite pas. A t’elle le droit de mettre fin à mon bail dans ces conditions ?
Il est bien précisé un viager occupé sur la totalité. Elle a 70 ans et moi 63 ans.
Merci de bien vouloir me dire si je peux avoir un recours.
Dans l’attente,
Meilleures salutations
Me. Odile Truwant
Bonjour,
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989: le bailleur peut donner congé à son locataire si il vend son logement. Le délai de préavis est de 6 mois.
Bonjour,
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989: le bailleur peut donner congé à son locataire si il vend son logement. Le délai de préavis est de 6 mois.
Bonjour,
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989: le bailleur peut donner congé à son locataire si il vend son logement. Le délai de préavis est de 6 mois.
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