J’ai oublié de résilier mon contrat avec mon fournisseur électrique… Aujourd’hui il m impose de nouveau tarif sans que je n ai signé quoique que ce soit….
Que puis-je faire
Bonjour,
Article 1134 du Code civil : la modification d’un contrat doit se faire d’un commun accord entre les parties.
Article L224-10 du Code de la consommation : lorsque le fournisseur modifie les conditions contractuelles, il doit informer le consommateur au moins un mois avant.
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