Bonjour, vous pouvez en effet être dispensé de préavis lorsque le logement est insalubre. Il convient de faire constater cette insalubrité. Vous devez contacter le service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou l’agence régionale de santé en vue de faire établir un constat sur l’état du logement. Un rapport d’hygiène de la commune ou de l’ARS est reconnu comme mode de preuve par les juges. La jurisprudence admet toutefois d’autres éléments servant de preuve comme par exemple un constat d’huissier, ou un rapport établi par une compagnie d’assurance. La recevabilité de ces éléments est cependant soumise à l’appréciation des juges. Cordialement,
Oui mais nous tombons sur un mur
L’agence ne veut rien entendre et les propriétaires ne sont pas corrects
Nous avons surtout besoin que quelqu’un prenne le téléphone et les appelle pour nous appuyer
Cela est-il possible ?
Bonjour, il s’agit d’un forum de renseignement juridique. Nous ne faisons que du renseignement. Je vous invite à vous rapprocher de votre protection juridique ou d’un avocat pour ces démarches. Cordialement,
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