Mon père est décédé depuis 10 ans mes parents étaient marié sans contrat de mariage
pas de biens immeubles, mais des bien meubles dont des collections de livres, de BD , de disques et autres
Il y a 5 ans m a mère a distribué tous les biens meubles à 3 enfants des 5…(2 déshérités)
Avait elle le droit de le faire.
De plus elle est en “maison de retraite” et nous devons tous payer mensuellement pour ses besoins…
Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour,
Normalement la succession aurait du être partagé entre tous les enfants. Vous pouvez demander une action en réduction au titre du non respect de votre réserve héréditaire. Malheureusement le délai de prescription est de 5 ans à partir de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à partir de la découverte de l’atteinte, sans que ces délais ne puissent dépasser 10 ans. J’ai donc peur que vous soyez hors délais de prescription.
Bien cordialement,
Bonjour et merci de votre réponse
Il n’y a jamais eu aucun inventaire ni aucune démarche de notaire….je pensais que ma Mère était seule héritière de tous les biens.
Je pensais qu’elle détenait encore les “biens meubles “. J’ai donc demandé(verbalement) en septembre 2020, 2 bandes dessinées qui appartenaient à mon Père qui sont pour moi d’une grande valeur sentimentale. Elle m’a répondu que les BD, elle les avait donné à ma soeur. J’ai fait la demande à ma soeur, réponse négative (ma mère veut pas que je te les donne), Mon frère , qui est tuteur de ma mère est lui aussi intervenu auprès de ma soeur, sans résultat.
J’ai reçu une lettre de ma mère le 29.09.2020 et sa réponse est très nette.
” Tout ce qui a été distribué (j’ai meme fait des cadeaux à des amis intéressés),
mais tout celà m’appartenant, j’étais libre d’en faire (sans votre avis) ce que je désirais.
Peut etre que les délais de prescription pourront etre respectés.
Pourriez vous me faire un courrier en expliquant les lois, les règles et ainsi j’aurais un point de pression auprès de ma soeur et de mon frère .(je veux préserver ma mère qui a 91 ans).
Je pense qu’au vu d’entamer une procédure, ils vont peut etre réfléchir???
Vous voudrez bien m’indiquer vos honoraires pour ce document.
je peux vous fournir tout renseignement complémentaire
cordialement
Bonjour,
Malheureusement nous ne fournissons pas d’assistance juridique mais seulement des renseignements juridiques. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat et demander une consultation pour qu’il vous aide à rédiger un tel document.
Je peux simplement vous donner les fondements juridiques qui s’y rapporte mais je ne peux rien rédiger pour vous, j’en suis désolée. Votre père étant décédé depuis 10 ans les délais de prescription sont malheureusement écoulés..
Bien cordialement,
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