bonjour je voudrais savoir ou s’adresser lorsqu’une succession bloque j’ai une donation et mes beaux enfants font silences a toutes les relances du notaire. cela m’oblige par exemple à payer 2 assurances voitures ne pouvant en vendre une. il y a surement une justice pour cela.
merci d’avance
Bonjour,
Article 768 du Code civil : l’héritier peut accepter la succession ou y renoncer.
Article 771 du Code civil: prévoit un moyen d’action contre les héritiers qui ne se prononcent pas.
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