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En 1984 un agriculteur m’a sous loué un terrain de 500 m2 environ mitoyen du mien afin que j’y mette mes moutons . Cette personne est décédée et pendant les 30 années qui suivent j’ai entretenu ce bout de terrain, le tondant refaisant les clôtures . Dernièrement les propriétaires actuels dont j’ignorais le nom, m’ont envoyé un courrier avec plan du cadastre me disant qu’il souhaitaient vendre ce terrain . Je n’ai pas répondu . Aujourd’hui ces propriétaires sont venus chez moi me demandant quels étaient les limites du terrain et me disant qu’ils avaient un acquéreur sans vouloir me préciser quoique ce soit . C’est un terrain en fond de vallée et non constructible . Suis en droit d’en réclamer la propriété après 37 ans d’entretien constant ou au moins ais je une quelconque priorité . Cordialement . J.Jacquet

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Bonjour,

Si vous vous êtes comporté comme le véritable propriétaire pendant plus de 30 ans vous pouvez demander à ce que vous soit accordée la propriété du terrain en vertu de la prescription acquisitive. Vous pouvez faire rédiger un acte de notoriété acquisitive par un notaire qui permettra de prouver votre possession pendant plus de 30 ans, c’est une formalité facultative. Puis, à l’aide d’un avocat, vous pouvez déposer une action en usucapion devant le tribunal judiciaire, qui pourra vous reconnaître la propriété du terrain.

Bien cordialement,

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Merci pour votre réponse . Je vais voir ça avec mon notaire . Cordialement .

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