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Bonjour,

J’espère que vous saurez me répondre je vous explique mon cas, notre mariage devait avoir lieu le 02/05/2020, nous avions signé un contrat le 21/12/2019 avec un DJ et lui avons versé un acompte de 300 euros. Les mariages étaient formellement interdits à cette date en raison de la crise sanitaire. Nous avons accepté de trouver une date de remplacement au 10/04/2021 avec le prestataire par échange de mail mais sans signer d’avenant. Ce 10/04/2021 les mariages étaient autorisés à seulement 6 personnes dans la mairie et sans possibilité de se réunir après la cérémonie, nous avons décidé de maintenir notre mariage et ne pouvions donc pas honorer notre contrat légalement avec je DJ. Nous lui avons demandé un remboursement de l’acompte il a commencé par refuser catégoriquement et a fini par accepter oralement un remboursement de 150 euros soit la moitié. Depuis deux mois nous n’avons pas de nouvelles de ce remboursement et malgré nos relances il ignore nos messages et appels et ne nous rembourse pas. Puis il a fini par nous dire qu’il fallait arrêter de le contacter car sinon il allait nous faire payer l’intégralité de la prestation. Puis pour lui le remboursement de 150 euros aurait été une faveur et vu notre “impatience” il ne veut plus rien nous rembourser. Est il dans son droit de garder notre acompte sachant que nous n’avons pas signé d’avenant au contrat de 2019 qui justifiait un cas de force majeure car le covid était imprévisible au moment de la signature ? Peut-il nous réclamer la totalité de la prestation alors qu’il ne nous a pas établi d’avenant et que nous avons seulement convenu d’une date de remplacement par message ? Comment pouvons-nous nous défendre si nous sommes dans notre droit ?
Merci d’avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande, cordialement, Marie.
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Bonjour, si aucun avenant n’a été signé après le contrat de 2019, la force majeure est avérée. Lors des déclarations de Monsieur Bruno le Maire en dates des 28 février 2020 et 9 mars 2020, la force majeure a en effet été déclarée. Différents tribunaux ont retenu la résolution du contrat (T. com. Paris, 20 mai 2020, n° 2020016407 ; T. com. Paris, 26 mai 2020, n° 2020016517 ; TJ Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098). Il convient de lui demander sur quel fondement, il refuse de procéder au remboursement. A défaut de retour, je vous invite à le mettre en demeure, par LRAR, de procéder au remboursement. A défaut de quoi vous saisirez le tribunal judiciaire. Cordialement,

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Bonjour, merci de votre réponse, nous avons renvoyé un mail au prestataire lui précisant que le seul contrat qui nous liait était celui du 21/12/2019 et que la force majeure était retenue ce qui nous permettait la résolution du contrat et le restitution de notre acompte. De son côté il estime qu’il peut prouver un accord commun sur la nouvelle date suite aux échanges de messages et que cela reconduit automatiquement les conditions du contrat précédent sans avoir à nous faire signer d’avenant. Le cas de force majeure n’étant plus reconnu pour la nouvelle date. De plus étant donné la situation nous avons dû annuler sa prestation 24 jours avant, selon lui il est en droit de nous réclamer l’intégralité de la prestation car nous avons annulé moins de 30 jours avant. Sommes nous vraiment dans notre droit ou alors l’accord écrit de la nouvelle date nous engagé ? Merci d’avance de votre réponse. Cordialement, Marie.

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Bonjour, s’il possède des écrits établissant votre accord pour le report dans les mêmes conditions que le précédent contrat, il s’agit en effet d’un commencement de preuve dont il pourra éventuellement se prévaloir en justice. Il conviendra alors de démontrer que vous n’avez jamais donné un tel accord. Cordialement,

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