Bonjour,

La seule entité habilitée à vous délivrer un certificat de conformité européen pour votre véhicule est le constructeur. Vérifiez si les conditions générales de vente prévoit des frais d’annulation.

Bien cordialement,

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

b) en cas où malgré tous les efforts que l’on peut raisonnablement demander à l’acquéreur et que ce dernier n’est pas en état de fournir le certificat de conformité dans le délai déterminé et au prix convenu ou au prix figurant sur le site Internetwww.cocautomoto.fr et s’il n’y a aucun autre accord avec le client.
Lorsque la commande est effectuée entre professionnels, c’est la prestation qui est facturée et il peut s’appliquer dès lors des frais de dossier dans les cas ou ces derniers souhaitent abandonner la commande, ne fournissent pas les documents requis… les frais représentent 50% du montant total de la commande. livraison.

2 Le client a le droit:

2.2 de se faire rembourser la somme versée en cas de non existence, non délivrance du Certificat de Conformité Européen pour le véhicule en question ou en cas d’impossibilité de mener à bien sa commande. Le cas échéant, le montant de la somme due versée sera remboursé au client sans délai.

Bonjour,

Il me semble que les conditions générales ne prévoient pas de possibilité de remboursement autre que le fait de ne pas avoir reçu le certificat.

Bien cordialement,