Bonjour, le droit au respect de votre vie privée garanti par l’article 8 de la CESDH, et l’article 9 du code civil peut être invoqué. Cordialement,
Bonjour Madame Pauline BRDYJe vous remercie beaucoup d’avoir répondu à ma question mais est-il possible de savoir si l’article 8 de la CESDH s’applique sur le respect des données personnelles à des fins de recherche à l’entrepôt INCLUDE de santé . Merci pour avoir demandé plus de précision.
Cordialement
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