Bonjour, il convient de faire homologuer cet accord par le juge pour qu’il obtienne la force exécutoire et que l’huissier procède à son exécution. Cordialement,

Ne pouvont nous pas faire constaté par un huissier de notre propres chef et porter plainte ensuite avec un avocat et les constatation de l’huissier qui est venu constaté l’infraction et joindre à notre plainte les documents de la médiation signées des deux cotés , moiet mon voisin ?

Bonjour, une plainte serait inutile car cela ne constitue pas une infraction pénale. Cordialement,

Il ne respecte pas ce qu’il ya était écris et signé par les deux partis et je ne peux rien faire ? je dois pouvoir porter plainte  et ne plus subir ce voisin sinon à quoi sert une médiation ?

Comme indiqué précédemment : il suffit simplement de procéder à l’homologation de l’accord devant le juge. Celui-ci acquiert alors force exécutoire. L’huissier pourra alors intervenir. Cordialement,

Ensuite, quand l’huissier est intervenu et que le voisin n’en a pas tenu compte , est-ce que je peux porter ça en penal ? Qu’elle est la suite si malgrés l’intervention de l’huissier il ne fais toujours rien ? Merci