Bonjour, depuis avril 2010, il a été admis par la Cour de justice de l’union européenne que les congés payés qui avaient été acquis avant le départ en congé parental d’éducation seraient conservés et devraient s’appliquer à l’issu du congé. Texte à l’appui, il est en effet précisé dans l’Arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08 « Les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ». Néanmoins, bien que la Cour de Justice de l’Union Européenne ait décidé d’accorder le report des jours de congés payés à la suite du congé parental, cette décision n’a pas encore été optée par la Cour de Cassation. Le Code du Travail français dispose toujours que le salarié perd le bénéfice de ses congés payés une fois la période de prise de congés fixée dans l’entreprise passée. Vous pouvez néanmoins essayer de faire valoir cette décision. Cordialement,

Bonjour, la période de prise de congés doit en effet être indiquée par l’employeur selon les dispositions de l’article D.3141-5 du Code du travail. Cordialement,