Bonjour,

Le propriétaire est obligée de fournir des quittances de loyer au locataire si celui-ci en fait la demande.

Le dépôt de garantie doit être versé directement au propriétaire au moment de la signature du bail. Le propriétaire a la possibilité de retenir le dépôt de garantie en tant qu’impayé de loyer.

Vous résoudre ce litige et trouvez une solution à l’amiable vous pouvez saisir le médiateur civil, cependant ce recours n’est pas gratuit.

Bien cordialement,

Bonjour merci pour votre retour.

Savez-vous si un article de loi et lequel  impose la délivrance des quittances. Ce serait un appui supplémentaire non négligeable pour retenter une négociation je pense.

Bonne journée.

Cordialement.

Bonjour,

C’est l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoit ceci: “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.”

Je vous joins également le lien pour accéder à l’article: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/.

Bien cordialement,

Je vous remercie infiniment. Passez une excellente journée.

Cordialement.