Bonjour,je règle chaque mois un montant à un huissier,une première fois , j’ai payé 2 jours après le début du mois et celui ci m’a saisie 700 e sur mon compte bancaire, j’ai ensuite payé normalement,il restait 400,et le mois dernier, j’ai payé en retard,il m’a fait une saisie de 62 , puisque le reste n’était pas saisissable,et suite à ça, j’ai eu l’honneur de trouver un huissier qui est venu m’emmener un acte de dénonciation de saisie attribution
Qu’est-ce c’est ?
J’ai déjà un dossier de surendettement au tribunal judiciaire,est ce je peux leur envoyer
Merci de m’aider et me donner quelques renseignements
Bonjour,
Une dénonciation de saisie attribution est un acte qui permet de signifier au débiteur (vous) que l’huissier va saisir des sommes vous appartenant pour le compte de votre créancier. L’objectif de cet acte est d’informer le débiteur de la procédure saisie qui existe à son encontre.
Vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la dénonciation pour la contester.
Bien cordialement,
Bonjour merci pour la réponse
Comment je dois procéder pour contester cette dénonciation de saisie attribution merci
Bonjour,
Pour contester la saisie attribution il vous faut saisir le juge de l’exécution par convocation transmise au créancier par un autre huissier de justice. Vous êtes également tenu d’informer l’huissier ayant effectué la saisie le jour même ou le jour ouvrable suivant. Cette procédure doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une contestation, la saisie est suspendue jusqu’à la décision du juge de l’exécution.
Bien cordialement,
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