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Bonjour,

Pour une succession, qu’elles sont les moyens de pression d’un notaire pour obtenir les documents manquants

que doit fournir le mari de la défunte cela fait plus d’une année que ma maman est décédée ,merci pour votre réponse.

 

 

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Bonjour, deux solutions s’offrent à vous : la représentation ou l’assignation en partage judiciaire. Dans le cadre de la première, vous pouvez mettre en demeure l’héritier inerte de se faire représenter pour la suite des opérations. Il bénéficie d’un délai de 3 mois pour choisir un mandataire et le faire connaitre au notaire. S’il persiste dans son silence, un des co-partageants ou le notaire saisissent le juge qui désigne d’office un représentant. Les opérations peuvent alors aller à leur terme. Il faut cependant noter que si c’est un héritier qui a saisi le juge, le magistrat devra au préalable valider ce projet de partage. Dans la seconde hypothèse, qui est de loin plus efficace, vous pouvez saisir le tribunal d’une assignation en partage judiciaire de la succession. Cordialement,

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