Bonjour
J’ai souscrit une assurance santé “génération”le 01/08/2019 avec des garanties élevées car je suivais des soins d’orthodontie.A cette adhésion je bénéficiais d’un remboursement de 600€ par semestre pour ces soins .Or 5mois après cette adhésion je reçois dans une notice d’information le 02/01/2020 que mes remboursements passent à seulement 100€ par semestre . N’ayant pas 1 an de cotisation je n’ai pu ni résilier ni baisser mes garanties car il fallait attendre la date d’échéance le 31/12/2020 .Je précise qu en fin d’année 2019 je n’ai rien reçu de cette compagnie ni échéancier pour l’année à venir ,ni une information de ce changement de garantie .
Ma question est de savoir si une assurance santé génération (qui dépend cocoon ou coverlife ) a le droit de changer ces garanties au bout de 5 mois et sinon quel texte de loi le stipule et quel recours ai je droit
Je vous remercie pour votre aide
Bien cordialement
Mme Michel Isabelle
Bonjour, selon les dispositions de l’article L.112-3 du Codes des assurances, la modification du contrat d’assurance doit être validé par un avenant au contrat et une information préalable. Dès lors, vous pouvez mettre en demeure l’assurance de rétablir l’ancien contrat, par LRAR. Cordialement,
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse qui m’ai très utile .Je vais faire le nécessaire
Bien cordialement
Mme Michel
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