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Je suis vendeuse  dans le commerce et je suis en CDD de 8 mois depuis
le 07/10/2020 jusqu’au 31/05/2021 et pendant le CDD je suis tombé
enceinte, j’ai travaillé jusqu’au 19/04/2021 avec respect du contrat
des 2 parties et le 20/04 je suis partie en congé pathologique du
20/04/2021 jusqu’au 03/05/2021, et derrière j’enchaine mon congé
maternité qui commencera le 04/05/2021 jusqu’au 23/08/2021.

Aujourd’hui mon patron me fait du chantage en me disant je ne te paye
pas tes congés payés non pris (12 jours) tu les posera plus tard à ton
retour et ton indemnité fin de contrat (10% du brut des 7 mois
travaillées) non plus et il me propose de signer un avenant au contrat
au 1er juin 2021 sachant que je serais en plein congé maternité et moi
c’est prévu que j’accouche le 26/05/2021.

Si je refuse de signer ce contrat, il va payer mon solde de tout
compte mais je reviendrais pas avec son équipe le 24 aout 2021. donc
il me met le couteau sur la gorges.
Ma question est ce que j’ai le droit de signer un contrat pendant mon
congé maternité sans toucher de salaire bien sur et sans travailler vu
que c’est la CPAM qui me paye mes IJ maternité?
le patron me propose un nouveau CDD ou un avenant et moi ca m’intéresse pas. Parceque c’était prévu avec une promesse d’un cdi des que finisse mon cdd

les 2 hypothèses  qui m’intéresse sont:
– il me paye mon Solde de tout compte et ce n’est pas sur de revenir
avec l’équipe ce qu’il ma dit clairement.
– J’accepte a lui laisser la prime de précarité mais à condition de
signer un CDI à la place du nouveau CDD proposé et je poserai mes
congés payés plus tard à mon retour au mos d’aout (hypothèse non
encore négocié avec le patron) et admettant si il accepte le CDI la
période d’essai je serais encore en congé maternité (juin/juillet et
aout 2021).

Merci de me renseigner et me conseiller, je suis vraiment inquiète et
c’est un vrai dilemme pour moi.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter mes salutations les
plus respectueuses.

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Bonjour, il s’agit d’un forum de renseignement juridique et non de conseil. Nous pouvons vous dire ce que votre employeur est en droit de faire.  La protection spéciale contre le licenciement ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. L’employeur n’est donc pas tenu de poursuivre les relations contractuelles au-delà du terme du contrat, même lorsqu’une clause de renouvellement est prévue. Aussi, dans l’hypothèse où il apparaitrait que le non-renouvellement du contrat d’une femme en état de grossesse est motivé par cette circonstance, l’employeur pourrait se voir sanctionner. Il appartiendra à la salariée de démontrer que la décision de l’employeur est fondée sur son état de grossesse. L’employeur, lui, devra démontrer que sa décision n’était pas discriminatoire. Votre employeur ne pourra donc pas refuser le renouvellement du CDD sur ce simple fondement. Cordialement,

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