BONNE SOIRÉE. J’AI 2 QUESTIONS,
1) QUAND ET QUI A DROIT À LA PRESTATION COMPENSATOIRE ? S’ILS SONT SMICARDS ET QUOI POUR PROUVER ?
1) MES ENFANTS SONT HÉBERGÉS AVEC LA MAMAN PAR LE DISPOSITIF SOLIBAIL, LEQUEL INTREDIT TOUTE AUTRE PERSONNE AVEC EUX DANS L’APPARTEMENT. QUE FAIRE POUR EMPÊCHER UN AMI DE LEUR MAMAN À Y HABITER ? J’AI INFORMÉ SOLIBAIL MAIS Leur Maman nie et moi leur père ne doit pas y Habiter. Dois-je porter plainte contre en leur nom ou le faire dégager comment, les enfants ne veulent pas de lui dans leur appartement. Merci de me répondre.
Bonjour, l’attribution d’une prestation compensatoire dépend de plusieurs éléments : la durée du mariage, votre train de vie avant le divorce, les revenus du ménage de chacun, les charges de la vie courante de chaque époux, l’âge et l’état de santé et votre patrimoine estimé ou prévisible lors de la liquidation du régime matrimonial. Concernant le dispositif solibail, il est inutile de déposer plainte car aucune infraction pénale ne semble être commise. La seule solution reste la dénonciation auprès de Solibail qui décidera ou non de procéder à un controle. Cordialement,
Merci pour votre réponse rapide et précise. Bonne journée.
Bonjour, si vous êtes satisfait par notre réponse, je vous invite à laisser un avis sur google advice. Cordialement,
BONNE journée je suis très content de vous. Je vous souhaite une bonne continuation.
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