Bonjour,
Je vous contact car j’ai des soucis avec une entreprise. Il l’entreprise devais couper certain arbre de mon jardin sauf que nous étions pas satisfait du travail et avons décider d’arrêter avec l’entreprise. Sur le devis initial il était de 1.500e. Il ont fait même pas la moitié du travail et on demander 900e, ma conjointe a négocier a 700e. Sauf qu’il ont pris les chèques d un montant de 700e et nous disposons d’aucune facture.
Je voudrais simplement savoir si c est légal de ne pas faire de facture et se que risque l’entreprise pour cela.
Je vous remercie de me répondre, cordialement
Bonjour, En présence d’une prestation de service supérieure à 25 euros (TVA comprise), le professionnel doit, avant le paiement du prix, vous délivrer une facture (article 1 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services). En tout état de cause la délivrance d’une facture est obligatoire si vous le demandez. Cordialement,
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