BONNE JOURNÉE, QUELLE PROCÉDURE À SUIVRE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE À L’AUDIENCE ? MERCI D’AVANCE POUR VOTRE RÉPONSE.
Bonjour, vous pouvez vous vous constituer partie civile au moment de la plainte auprès du policier/gendarme ou du procureur de la République. Sinon vous pouvez le faire jusqu’à 24h avant l’audience en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal pénal ou en envoyant un mail avec tous les justificatifs requis.
BONNE JOURNÉE. JE VOUS REMERCIE INFINIMENT. C’EST LES DERNIERS CAS QUE JE VAIS FAIRE, CAR COMME AUDITIONNÉ LA POLICE M’A DIT QUE JE NE POUVAIS PLUS FAIRE DE PLAINTE CONTRE X ET QUE JE DOIS APPORTER LE JOUR DU JUGEMENT ET LE CERTIFICAT MÉDICAL ET LES AUTRES PREUVES AVEC MON AVOCAT.
ENCORE MERCI.
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